CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1 – 1er Juillet 2025
5A TRANSPORTS
SARL au capital de 30 000 €
Siège social : 12 bis chemin Combavas, 97411 Saint-Paul
SIRET : 94909928700011
Téléphone : 06 92 37 92 89 | Email : contact@5a-transports.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes proposées par la société 5A TRANSPORTS. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Réglementation applicable
5A TRANSPORTS exerce son activité conformément à :
• Articles L.3120-1 à L.3124-4 du Code des transports (transport public particulier de personnes)
•Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports routiers de personnes
•Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux services de transport public particulier
•Règlementation européenne sur le temps de conduite et de repos
•Code de la consommation, notamment en cas de réservation à distance
Article 3 – Prestations
La société 5A TRANSPORTS fournie des prestations de transport privé de personnes qui consistent à assurer, à titre onéreux, le déplacement de clients d’un point de départ à un point d’arrivée, selon leurs besoins spécifiques, dans un véhicule affecté exclusivement à leur usage, avec un chauffeur professionnel.
Ce service est réalisé sur réservation préalable. Il s’adresse aux particuliers, professionnels ou institutions, et peut répondre à divers besoins : trajets ponctuels, transferts (aéroports, gares, hôtels), déplacements réguliers, transport événementiel ou touristique.
Les prestations assurées par 5A TRANSPORTS reposent sur :
• Service individualisé : Le véhicule est dédié au client ou au groupe ayant réservé, sans prise en charge de passagers tiers.
• Prestation sur mesure : L’itinéraire, l’horaire, le lieu de départ et d’arrivée sont définis à l’avance avec le client.
• Conducteur professionnel : Le chauffeur dispose des autorisations légales et qualifications requises (permis, carte professionnelle, etc.).
• Véhicule conforme : Le véhicule utilisé répond aux normes en vigueur (assurance transport, sécurité, confort).
• Contrat de transport : La prestation donne lieu à un contrat encadré par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
5A TRANSPORTS s’engage uniquement sur un horaire de départ et non sur un horaire d’arrivée. Excepté pour les circuits touristiques, le choix de l’horaire de départ est uniquement choisi par le client. 5A TRANSPORTS décline toute responsabilité en cas de mauvais choix.
Si le client n’est pas présent au point de rendez-vous ou en cas de retard supérieur à 30 minutes, le trajet est considéré comme annulé, et les frais correspondants sont dus conformément aux conditions d’annulation.
Conditions à bord :
– Il est interdit de fumer à bord.
– Le port de la ceinture est obligatoire à l’arrière comme à l’avant (Article R412-1 du Code de la route).
– Le chauffeur ne peut être contraint de commettre une infraction (ex : excès de vitesse).
– Tout comportement dangereux (ivresse, insultes, usage de stupéfiants…) peut justifier une interruption immédiate du service sans remboursement.
– Les dommages causés dans le véhicule sont intégralement à la charge du client.
– Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve du respect de la réglementation (caisse, laisse…) et des éventuels frais supplémentaires.
5A TRANSPORTS se réserve la possibilité de faire appel à un partenaire agréé pour l’exécution de la prestation. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, 5A TRANSPORTS fournira au client, avant la prise en charge, toutes les informations essentielles sur la prestation, y compris l’identité du prestataire effectif.
Article 4 – Bagages
Les bagages transportés doivent être proportionnels à la capacité du véhicule. Ils restent sous la responsabilité du client. 5A TRANSPORTS ne peut être tenue responsable en cas de perte, d’oubli ou de vol d’effets personnels.
Les bagages volumineux sont chargés et déchargés par le chauffeur de 5A Transports. Le poids maximal autorisé par bagage est de trente (30) kilos.
Article 5 – Réservation
Toute prestation nécessite une réservation préalable, par écrit (papier ou électronique).
Pour les clients particuliers, toute commande supérieure ou égale à 200 € nécessite un acompte de 30 % pour validation de la réservation.
Article 6 – Horaires - Tarifs et Paiement
Les tarifs incluent les frais de transport, de carburant, les péages éventuels, la TVA (pour les clients particuliers), et sont communiqués à la commande.
Les horaires de jour des prestations sont de : de 6h00 à 20h00
Les horaires de nuit des prestations sont de : de 20h00 à 6h00 (tarifs majorés)
Modalités de paiement pour les clients particuliers :
– À l’issue de la prestation pour les montants inférieurs à 200 €,
– Pour les montants égaux ou supérieurs à 200 €, le solde est à régler en fin de service (acompte de 30 % versé à la réservation),
– Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire,
– Les chèques ne sont pas acceptés,
– Les pourboires ne sont pas obligatoires.
Modalités de paiement pour les clients professionnels :
– 30 jours à réception de la facture mensuelle
– Moyens de paiement acceptés : virements bancaires
– Les chèques ne sont pas acceptés,
– Les pourboires ne sont pas obligatoires.
Article 7 – Annulation
– Prestations ≥ 200 € : Annulation possible jusqu’à 48 h avant le début, sans frais. Passé ce délai, 30% est facturé.
– Pour les clients professionnels – Prestations ≥ 200 € : Annulation moins de 24 heures avant le départ, 100% du montant de la prestation est facturé.
– Prestations < 200 € : Annulation moins de 2 h avant le départ : 50 % du montant de la course sera facturé.
Article 8 – Clauses limitatives de responsabilité
La société ne peut être tenue responsable des retards dus à :
– Des causes externes : embouteillages, routes barrées, interventions des forces de l’ordre, etc.
– Des causes techniques : panne du véhicule, accident,
– Des cas de force majeure : grève, intempéries, attentats, etc.
La société décline également toute responsabilité en cas de vol ou perte d’effets personnels.
Article 9 – Sécurité et refus de prise en charge
Le client à l’obligation de signaler la présence d’enfants nécessitant des sièges adaptés (rehausseurs ou sièges bébés). Aucun transport d’enfant n’est possible sans équipement adéquat. En l’absence de signalement le transport sera annulé et aucun remboursement sera fait.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre le transport en cas de comportement dangereux du client (ivresse, violence, etc.). Dans ce cas, le prix reste intégralement dû.
Article 10 – Données personnelles
Afin de répondre aux besoins des clients, Consommateurs ou Professionnels, la société est amenée à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins. La société se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le client, Consommateur ou Professionnel, peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au Société.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (“RGPD”), le client (Consommateurs ou Professionnels), bénéficie des droits suivants : droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression de ses données à caractère personnel, de solliciter une limitation du traitement, de s’opposer au traitement, à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, de donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Le client peut exercer ses droits et obtenir communication desdites informations auprès de la Société par :
- Courrier électronique à l’adresse : contact@5a-transports.fr
- Courrier postal aux coordonnées postales de la Société.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France.
Il est enfin précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 11 – Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du transport aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 12 – Clause d’indivisibilité
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité
Article 13 – Modification des conditions générales
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le prestataire à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux services déjà achetés.
Article 14 – Médiation
14.1. Réclamation préalable – En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à la société selon les modalités suivantes :
- Par téléphone : 06 92 37 92 89, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h00 à 16h.
- Par courrier : 5A TRANSPORTS, 12 bis chemin Combavas, 97411 Saint-Paul
- Par email : contact@5a-transports.fr
14.2. Demande de médiation – En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut soumettre le différend relatif à sa réservation ou aux CGV l’opposant à la société au CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) :
- Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Email : cm2c@cm2c.net
Le CM2C recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le client reconnait que le CM2C a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés de la Commande, des Produits ou des CGV. Ni le Client ni le Vendeur ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 15 – Loi applicable et Tribunal compétent
L’ELECTION DE DOMICILE EST FAITE PAR LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL.
LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE CLIENT PEUT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT.
LE TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR (ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) OU CELUI DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE).
Article 16 – Acceptation
La réservation d’une prestation auprès de 5A TRANSPORTS vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Fait à Saint-Paul
Le 01/07/2025
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir reçu les informations préalables à la conclusion de son contrat de réservation portant sur :
- 1.Les caractéristiques essentielles du service ;
- 2.Le prix du service ;
- 3.La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service ;
- 4.Les garanties et les autres conditions contractuelles ;
- 5.L’éventuelle existence, en fonction du mode de commercialisation, d’un droit de rétractation, de ses conditions, délais et modalités d’exercice.
Cette information a été fournie par la remise des Conditions Générales de Vente (CGV) ou du projet de contrat (conditions particulières et générales), lesquels demeurent annexés au présent document, ainsi que par un échange oral préalable à la conclusion du contrat.
En réalisant une réservation, le consommateur reconnaît avoir été informé de tous ces éléments et être en mesure de donner un consentement libre et éclairé au contrat.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez imprimer et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la réservation)
À l’attention de :
5A TRANSPORTS, 12 bis chemin Combavas, 97411 Saint-Paul
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à : 5A TRANSPORTS, 12 bis chemin Combavas, 97411 Saint-Paul, Tél. : 06 92 37 92 89, contact@5a-transports.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
EXTRAITS DES TEXTES LEGAUX
Article L. 221-8 Code de la consommation
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L. 221-9 Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-10 Code de la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Article L. 221-18 Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.