CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 5A Transports, domiciliée au 12 bis chemin Combavas 97411 Saint Paul, numéro SIRET 94909928700011, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de transports de personnes. Toute prestation accomplie par la société 5A Transports implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PRESTATION
La prestation consiste à mettre à disposition au profit d’un client, un véhicule indissociablement assorti des services d’un chauffeur.
Le contrat de transport n’est valable qu’une seule fois : s’il s’avère que le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous ou a un retard supérieur à 30 minutes, un montant sera dû et facturé conformément aux conditions d’annulations mentionnées ci-dessous.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera intégralement à la charge du client. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière est obligatoire et la prestation de transport ne pourra pas être réalisée si les clients refusent de s’attacher.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route, quelques soient les raisons.
5A TRANSPORTS se réserve le droit de refuser et/ou d’interrompre le transport de toute personne dont le comportement serait de nature à mettre en péril la sécurité du/des chauffeur(s) ou celle du/des véhicule(s) loué(s). (état d’ivresse, violences verbales et physique, usage de stupéfiants…). Dans ce cas le prix de la prestation sera dû dans son intégralité.
Les chiens, chats et autres animaux de compagnie sont acceptés et demeurent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. La réglementation concernant le transport d’animaux se doit d’être respectée (caisse de transport, laisse, etc.). 5A Transports se réserve le droit d’appliquer d’éventuels suppléments de prix en fonction de sa grille tarifaire en vigueur. Tous dommages réalisés par les animaux de compagnies seront à la charge de leur propriétaire.
La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
RÉSERVATION
Toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable (support papier ou électronique).
Pour une prestation dont le montant serait supérieur ou égal à 200€, la réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant minimum de 30% du prix indiqué sur le devis.
RÈGLEMENT
Nos prestations devront être payées à l’issue de cette dernière.
Pour toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 200€ (où un acompte minimum de 30% a déjà été réglé), le complément devra être payé à l’issu de la prestation. Nous acceptons les règlements par virement, cartes bancaires et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
ANNULATION
Toute demande d’annulation d’une prestation d’un montant supérieur ou égal à 200€, doit être adressée au minimum 48 heures avant le début de cette dernière. Passé ce délai, 100% du montant de l’acompte seront gardé.
Pour toute annulation d’une prestation d’un montant inférieur à 200€ moins de 2 heures avant le début de la prise en charge, 50% du montant de la course sera dû et facturé.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
La société 5A TRANSPORTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, panne véhicule, etc… (sans que cette liste soit limitative).
La société 5A TRANSPORTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc… (sans que cette liste soit limitative).
La société 5A TRANSPORTS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, perte ou d’oubli d’effets personnels et bagages laissés dans le véhicule.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion.
